PREAMBULE

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société DPRC SARL au capital de 71.000 euros, RCS Nanterre N° 505 053 108, ayant son siège social au 25, avenue, André Malraux 92300 Levallois-Perret (ci-après PRO 2 PRO) met à la disposition des clients un service payant de dépôt et de consultation d’annonces (ci-après le "Service") en vue de leur mise en ligne sur le site www.pro2pro.fr

Le service d'annonces en ligne PRO 2 PRO géré par la société DPRC S.A.R.L (ci-après la Plateforme PRO 2 PRO ) permet la mise en relation (ci-après Mise en Relation) d’ Annonceurs (d’Acheteurs, et de Vendeurs, ou de Loueurs et Locataires de produits ou de services(ci-après les Produits, les Services). Les Vendeurs et les Acheteurs ou Loueurs et, Locataires sont ci-après désignés conjointement les Professionnels. Le site PRO 2 PRO permet la conclusion de contrats de vente des Produits entre Professionnels, ou de contrats de location. Les Professionnels sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits, ou des locations.

Le service est proposé à l’Annonceur, sous réserve de son acceptation des présentes conditions. l’Annonceur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des conditions générales. Le service est exclusivement réservé aux Professionnels

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation du site PRO 2 PRO par les Professionnels  vaut autorisation donné à PRO 2 PRO pour mettre en relation Vendeurs, et Acheteurs ou Loueurs et Locataires et opérer les Transactions effectuées sur le site de PRO 2 PRO selon les modalités ci-après.

PRO 2 PRO rappelle au Vendeur et Loueur son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de location ou de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur  ou le Loueur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques.

Le Vendeur ou le Loueur s'engagent à établir au profit de l'Acheteur ou du Locataire une attestation nominative de la vente ou de la location opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu ou Loué et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de PRO 2 PRO pour l'Acheteur ou le Loueur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes ayant accès au Site ainsi qu’à ceux accédant aux services proposés et qui reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

PRO 2PRO rappelle que les Vendeurs, et Acheteurs, ou Loueurs et, Locataires doivent respecter toutes règlementations légales présente s et/ou à venir concernant les biens mis en vente ou loué sur le site de PRO 2 PRO et soumis à des règlementations spécifique (tels que l’automobile, l’aviation, la marine , etc..)

Acheteur : signifie un Professionnel  ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Annonceur : signifie un Professionnel ayant fait passer une annonce sur le site de PRO 2 PRO.

Documentation PRO 2 PRO: signifie les  pages « Comment vendre » et « Comment acheter » accessibles sur le site PRO 2 PRO.

Locataire : signifie un Professionnel  ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Loueur.

Loueur : signifie un Professionnel effectuant une offre de location d'un Produit ou d’un service sur le site PRO 2 PRO.

Membre : Tout Professionnel ayant ouvert un compte sur la plateforme PRO 2 PRO

Prix de l’annonce ou Prix de la commission : signifie la rémunération perçue par PRO 2 PRO au titre de l'utilisation du site PRO 2 PRO.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit ou d’un service. Le Prix peut constituer l'assiette du Prix de la commission de PRO 2 PRO.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire sauf accord exprès entre les parties.

Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation PRO 2 PRO, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme PRO 2 PRO.

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Professionnels : signifie société, personne morale et plus généralement toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles. Il signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur, un Loueur  ou un Locataire susceptible de faire usage du site PRO 2 PRO après acceptation des Conditions Générales. Tout Professionnel s'engage à fournir des informations exactes quant à sa raison sociale ou  son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès du site PRO 2 PRO et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
Concernant les Professionnels Etrangers, ils attestent respecter les dispositions légales  et internationales propres à leur domiciliation et attestent de leur qualité de professionnel.

Public : Tout internaute Professionnel consultant le site PRO 2 PRO.

Service : Signifie une prestation d’un professionnel à autre professionnel.

Site : Le Site « PRO 2 PRO» consultable à l’adresse http://www.pro2pro.fr

Site de PRO 2 PRO : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par PRO 2 PRO permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs ou de Loueurs et Locataires de Produits ou de services. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la documentation PRO 2 PRO.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site <http://www.pro2pro. fr>.

Vendeur : signifie un Professionnel effectuant une offre de vente d'un Produit ou d’un service sur le site PRO 2 PRO.

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Les présentes conditions générales d'utilisation du site PRO 2 PRO ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Professionnels sont autorisés à utiliser le site PRO 2 PRO aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

2.1 PRO 2 PRO s'engage à mettre à la disposition des Professionnels sur le site PRO 2 PRO les offres des Vendeurs ou des Loueurs, et les demandes des Acheteurs ou des Locataires. PRO 2 PRO reçoit, à cette fin, autorisation de la part du Vendeur, ou du Loueur pour mettre à la disposition des Acheteurs ou Locataires les offres fournies par le Vendeur ou le Loueur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.

2.2 PRO 2 PRO n'est en aucun cas revendeur ou loueur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

2.3 PRO 2 PRO ne peut garantir que le Produit du Vendeur ou du Loueur satisfera l'Acheteur ou le Locataire. De même, PRO 2 PRO ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. De même PRO 2 PRO ne peut garantir au Loueur que le produit ne sera pas retourné ou que la location ne sera pas annulée par Le Locataire, ou que les contrats de locations ou de ventes seront respectés par les deux parties.

2.4 En cas de non respect par un  Professionnel des Conditions Générales du site PRO 2 PRO telles qu'exposées aux présentes, PRO 2 PRO se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, ou la proposition de Location, de suspendre le compte du Professionnel et de bloquer les sommes y figurant.

3.1 L'Annonceur peut déposer une annonce en validant le formulaire de dépôt Internet.
La validation de l’annonce par l’Annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par PRO 2 PRO après encaissement.
La durée de mise en ligne des annonces dépend du forfait choisi.
Les annonces sont transcrites par les services de PRO 2 PRO d'après les déclarations du formulaire Internet et sous un délais de 72heures.
L’Annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la première mise en ligne et informer PRO 2 PRO de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
PRO 2 PRO se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du Public.

3.2 Le traitement des photos est effectué par PRO 2 PRO, à partir du document fourni par l’Annonceur (les photos catalogue ou constructeur sont refusées sauf si l’Annonceur justifie être cessionnaire des droits de propriété intellectuelle à ce titre). La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci. Par ailleurs, PRO 2 PRO se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité. Les photos ne sont pas retournées et, sauf avec accord écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de PRO 2 PRO.

3.3 Le Prix de l’annonce couvre l'ensemble des services souscrit par l’Annonceur.

Le Prix de l’annonce applicable à chaque dépôt ou consultation d'annonce est celle en vigueur à la date dudit dépôt, elle est mentionnée sur le site. Les prix affichés en euros s'entendent H.T. Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s’il est applicable.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les modes de paiement acceptés sont :
 les cartes bancaires suivant un processus de paiement dit sécurisé. ou
 les chèques bancaires ou postaux ou
 Le règlement par paypal (PRO 2 PRO confirmera par la suite sur son site quand ce moyen de paiement sera activé)
 ou les virements bancaires.

Un paiement complet est exigé avant la publication ou la visualisation. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée ainsi que l'ensemble des services y étant rattachés.
Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client.
Il n'est pas envoyé de justificatif de la parution autre que la facture acquittée.

3.4 PRO 2 PRO se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.
Les annonces refusées ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité.
Toutefois, les particuliers agissant à titre lucratif, les professionnels qui auront transgressés les conditions de PRO 2 PRO ou les Annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations ne seront pas remboursés.

3.5 Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies et mises en ligne par les Annonceurs sous leur responsabilité.
PRO 2 PRO ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens , ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits biens (sauf cas particulier soumis à un complément de contrat).
PRO 2 PRO ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Loueurs à louer lesdits biens ni la capacité des Locataires à payer lesdits biens. (sauf cas particulier soumis à un complément de contrat).
Les informations mises en ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au Public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
L'Annonceur s'engage donc à indemniser PRO 2 PRO de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit PRO 2 PRO contre toute action fondée sur ces insertions.
PRO 2 PRO décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu ou loué, PRO 2 PRO n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations mises en ligne.
PRO 2 PRO fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du service.
La responsabilité de PRO 2 PRO ne pourra être recherchée au titre des informations et des services proposés sur son site, l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction de l’Annonceur.
PRO 2 PRO ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurances, etc...).
La responsabilité de PRO 2 PRO est dans tous les cas expressément limitée au prix du service

3.6 L'Annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le Public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente ou la location de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.
L’Annonceur autorise la diffusion de son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur les supports partenaires de PRO 2 PRO sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.
S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :
- qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le Public
- que l’Annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

3.7 L’Annonceur s’engage à prévenir PRO 2 PRO dès que la transaction est réalisée à des fins de suppression de parution, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien ou la location.

4.1 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que PRO 2 PRO a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque PRO 2 PRO accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à PRO 2 PRO valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

4.2 PRO 2 PRO notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par PRO 2 PRO.

4.3 PRO 2 PRO est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite du Prix de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à PRO 2 PRO la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.

4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation PRO 2 PRO.

5.1 En s'enregistrant auprès de PRO 2 PRO, le Professionnel dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Professionnel enregistré est seul autorisé à utiliser le site PRO 2 PRO à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Professionnel s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité  au site PRO 2 PRO. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Professionnel informera PRO 2 PRO sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Professionnel s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Professionnel n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

5.3 Le Professionnel s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part  du Professionnel et d'une autorisation exprès et spécifique de PRO 2 PRO. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de PRO 2 PRO pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Professionnel et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Professionnels, les parties conviennent que la production par PRO 2 PRO des enregistrements sur les serveurs de PRO 2 PRO de l'utilisation du site PRO 2 PRO et notamment des codes d'accès nominatifs du Professionnel feront foi entre les parties.

5.5 Le Professionnel s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Le Professionnel s'interdit de mettre à la location, de louer ou de laisser en location, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur.

5.6 Le Professionnel s'interdit en particulier de mettre en vente ou en location et/ou d'acheter ou de louer, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le site PRO 2 PRO pour procéder à l'achat ou à la vente ou la location de tels Produits Interdits. Le Professionnel s'engage à informer sans délai PRO 2 PRO dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

5.7 PRO 2 PRO se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Professionnel et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat ou location, toute offre de vente ou de location, ou toute tentative d'offre de vente ou de location sur le site de PRO 2 PRO de tels produits. Dans une telle situation, le Professionnel sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20% du montant des ventes/de la location de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 euros. Le Professionnel autorise PRO 2 PRO à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.9 et suivants.

6.1 Le Vendeur ou le Loueur s'engagent à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente ou de location, disponible immédiatement.

6.2 Le Vendeur ou le Loueur s'engagent à décrire le Produit offert à la vente ou à la location selon les critères retenus par PRO 2 PRO dans la Documentation PRO 2 PRO. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur ou le Loueur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage, la description de la qualité des biens.

6.3 Le Vendeur ou le Loueur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs ou Locataires des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il garantit PRO 2 PRO de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur ou le Loueur s'engagent à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur ou le Locataire en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur ou le Loueur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur, du Locataire que de PRO 2 PRO.

6.4 Le Vendeur  ou le Loueur s'engagent à confirmer ou infirmer son offre de vente ou de location dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de PRO 2 PRO l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme PRO 2 PRO a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente ou de location. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, PRO 2 PRO suspendra temporairement les offres du Vendeur ou du Loueur de la Plateforme PRO 2 PRO.

6.5 Le Vendeur ou le Loueur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur  ou le Loueur s'engagent à adresser, à ses frais  sauf accord express entre les parties, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables (sauf accord exprès entre les parties quant au délai de livraison ) suivant la date de communication de l'adresse de livraison spécifié par l’Acheteur ou le Locataire( selon accord pris entre le Loueur et le Locataire et Acheteur et Vendeur). Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur ou du Loueur sauf accord exprès entre l’Acheteur et le Vendeur ou entre  le Loueur et le Locataire.

6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur ou au Locataire du Produit, le Vendeur ou le Loueur s'engagent à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'Acheteur ou du Locataire doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur ou du Loueur sont explicitement interdites.

6.7 PRO 2 PRO rappelle au Vendeur ou au Loueur son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente ou de location à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur ou le Loueur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques.

6.8 Le Vendeur ou le Loueur s'engagent à établir au profit de l'Acheteur ou du Locataire une attestation nominative de la vente ou de la Location opérés et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu  ou Loué et le Prix de la Transaction.

6.9 Dispositions financières si PRO 2 PRO est séquestre

6.9.1 Le Vendeur autorise PRO 2 PRO à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur Le site PRO 2 PRO ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par PRO 2 PRO.

6.9.2 A cet effet, le Vendeur autorise PRO 2 PRO, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par PRO 2 PRO ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'utilisation du site PRO 2 PRO et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.9.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme PRO 2 PRO, le Vendeur autorise PRO 2 PRO, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction le Prix de  la commission déterminé selon les modalités définies à l'article 6.9.4 ci-après. Le Prix de  la commission est du par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de PRO 2 PRO.

6.9.4 Le Prix de la commission facturé au vendeur par PRO 2 PRO pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeurs selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul du Prix de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur correspond a un taux établie selon le montant de la transaction. Le Prix de  la commission est exigible par PRO 2 PRO à l'encaissement par PRO 2 PRO de la totalité du Prix de la Transaction.

7.1 Pour tout achat ou location dont le Prix de la Transaction est supérieur à 10.000 Euros TTC, PRO 2 PRO pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur ou du Locataire. A défaut de la fourniture des informations requises par PRO 2 PRO dans le cadre de la validation de l'identité, PRO 2 PRO pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur ou le Locataire.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R, etc...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

7.3 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs ou Locataire sur le site PRO 2 PRO ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur ou le Locataire étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.4 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur ou le Locataire confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur  ou le Locataire déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d'un achat ou de location, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur ou du Locataire.

7.5 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, PRO 2 PRO appliquera à l'Acheteur ou au Locataire des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise PRO 2 PRO à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra être présentée auprès du service après-vente de Pro 2 Pro par la voie des formulaires du site ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service après-vente de PRO 2 PRO et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le service-après vente. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, les sommes du Professionnel peuvent être temporairement bloquées par PRO 2 PRO. En cas de réclamations nombreuses visant un Professionnel, PRO 2 PRO se réserve également le droit de bloquer temporairement les sommes desdits Professionnels.

8.3 Non réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès PRO 2 PRO une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandée, jugée fondée par PRO 2 PRO peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur si PRO 2 PRO est séquestre.

8.3.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans la Documentation, PRO 2 PRO ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

8.4 Défaut de conformité
8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit.

8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente du Vendeur ou de Pro 2 Pro. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport

8.4.3 Après constatation de la non conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur, il sera procédé à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, PRO 2 PRO procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur , et si PRO2 PRO est séquestre.

8.5 - Vices cachés : En cas de découverte d’un vice caché, l’Acheteur devra présenter sa demande, dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8. 6 Approbation de la réclamation

8.6.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par PRO 2 PRO, PRO 2 PRO donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8. 6.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

9.1 Le Vendeur ou le Loueur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur ou le Loueur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente ou sa location est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

Préalablement à toute offre, le Vendeur ou le Loueur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder ou le Louer. Le Vendeur ou le Loueur garantit et indemnisera à première demande PRO 2 PRO contre tout dommage subi par PRO 2 PRO et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de PRO 2 PRO sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), PRO 2 PRO communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

PRO 2 PRO ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre ou un Professionnel.

9.2 Sauf faute de sa part, PRO 2 PRO ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Professionnel, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. PRO 2 PRO ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

9.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation du site PRO 2 PRO, la responsabilité de PRO 2 PRO sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de l’annonce

9.4 Les photographies, textes, caractéristiques reproduits sur PRO 2 PRO sont mises en ligne par les Annonceurs sous leur seule responsabilité.
Le Vendeur ou le Loueur garantit que ses produits sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
Ils garantissent en outre à PRO 2 PRO qu'il en sont régulièrement propriétaires et qu'ils peuvent en disposer librement, y compris s'agissant de biens soumis à une licence d'utilisation ou dont les conditions de vente ou de location sont régies par une législation particulière.
PRO 2 PRO se réserve le droit d'exclure  tout Vendeur ou Loueur qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à ces dispositions, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
PRO 2 PRO décline toute responsabilité en cas d'infraction (fraude, contrefaçon, recel, etc...) du fait du Vendeur, de l’Acheteur, du Loueur, du Locataire ou de l’Annonceur.
Le Vendeur, le Loueur ou, plus généralement, l’Annonceur garantissent PRO 2 PRO contre toute action en responsabilité engagée à son encontre sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers ou contre tout dommage résultant pour PRO 2 PRO de la réclamation effectuée par un tiers.

9.5 PRO 2 PRO ne sera pas responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir du fait de :

1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre l’internaute et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;
2. tout changement que PRO 2 PRO pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
3. le défaut de communication par le Professionnel des informations précises concernant le compte du Professionnel ;
4. l’incapacité du Professionnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte PRO 2 PRO.

9.6 Il incombe à tout Utilisateur, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, PRO 2 PRO ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

L’Utilisateur et le Professionnel sont seuls responsables de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de leurs équipements techniques nécessaires pour accéder au Site et pour l’utilisation du produit final. En aucun cas PRO 2 PRO ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et ne saurait tenir responsable PRO 2 PRO pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre PRO 2 PRO et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par PRO 2 PRO ou par un Professionnel sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas de non respect par un Professionnel de l'une des obligations suivantes : mise en vente ou en Location  d'objets contrefaisants, , fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, PRO 2 PRO se réserve la faculté de suspendre au souscripteur l'accès à du site PRO 2 PRO, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par PRO 2 PRO; l’Annonceur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses biens.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Professionnel reste tenu au versement du Prix de l’annonce exigible pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11.1 PRO 2 PRO a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Professionnels et aux Annonceurs par tout moyen choisi par PRO 2 PRO. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement PRO 2 PRO pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dé-numérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

11.2 Le Professionnel se connectera à la Plateforme PRO 2 PRO au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. PRO 2 PRO ne met à disposition du Professionnel aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Professionnels sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Professionnels et les Annonceurs disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de la société DPRC responsable de la Plateforme PRO 2 PRO.

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation du site PRO 2 PRO n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre ou un Professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.

DPRC . SARL
25, Avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret
Tél. : 0825 80 90 10
S.A.R.L. au capital de 71 000,00 € - RCS Nanterre B 505 053 108 - APE 4791B
TVA Intracommunautaire : FR 335 050 531 08

12.1 Ethique et Propriété intellectuelle

Les textes et images relatifs aux produits mis en vente sur le site PRO 2 PRO sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété intellectuelle pour le monde entier.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sauf dispositions plus restrictives dudit Code est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même Code. Toute reproduction même partielle du catalogue en ligne de PRO 2 PRO est strictement interdite, sauf autorisation préalable de PRO 2 PRO.

L'utilisation du Site de PRO 2 PRO ne vous confère aucun droit, seul un usage strictement personnel est autorisé.

Le site de PRO 2 PRO et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, graphiques, images, les bases de données, l'arborescence du site, les logos, la charte graphique, sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société DPRC sans égard du fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière à l'exclusion des éléments émanant des partenaires de PRO 2 PRO.

La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite et préalable de la société DPRC.

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.

De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant

Code De La Propriété Intellectuelle
Droit de l’image : la reproduction sans autorisation
La reproduction intégrale ou partielle d’une image déjà numérisée et diffusée sur Internet est illicite au sens des articles L122-2, L122-3 et L122-4 du code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu aux sanctions encourues en cas de contrefaçon.

12.2 Ethique et vie privée

Les informations collectées sur les Professionnels ou des Vendeurs et des Acheteurs ou le Loueur et Les Locataires, ou des Annonceurs pour le bon déroulement de la commande (ou lors de la création de son compte puis lors de ses commandes) sont destinées à PRO 2 PRO et feront l’objet d’un traitement informatique, le professionnel reconnaît en avoir connaissance.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les Professionnels et PRO 2 PRO (livraisons, service après-vente etc.). Le Professionnel ne pourra pas créer son compte (ou effectuer sa commande) s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade.

Le présent Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1353056.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Professionnel dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à Pro 2 Pro :

DPRC
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Service Clients
25, avenue, André Malraux 92300 Levallois-Perret
France

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le Professionnel sera susceptible de recevoir les newsletters de PRO 2 PRO et/ou de ses partenaires.

Les dispositions ci-dessus, qui font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, ne font pas obstacle à la cession ou au transfert de tout ou partie des activités de DPRC à un ou plusieurs tiers.

Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par PRO 2 PRO à ses Membres. C'est dans le même souci de personnalisation du service que nous avons recours à des cookies nous signalant votre passage sur notre site.

12.3 Sécurité du Site et Paiement sécurisé

L’Internaute s’engage à n’utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

1. les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
2. les scripts qui redirigent les Internautes  vers une autre page (tels que les Sites « replace ») ;
3. les  JavaScript « Include » et « iframe ».

D’une façon générale, L’Internaute s’engage à n’avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Toute violation des présentes dispositions est susceptible d’entrainer des sanctions, dont notamment :

1. l’annulation des offres de service ;
2. la suspension du compte ;
3. la suppression du compte.

Le paiement s'effectue avec le système sécurisé du C.I.C. Contrairement aux idées reçues, le transport électronique sur Internet des informations codées est extrêmement sûr. Le paiement sur Internet offre aujourd'hui des conditions de fiabilité et de sécurité supérieures aux moyens hors ligne tels que fax, téléphone, etc

12.4. Liens hypertextes établis depuis le Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres Sites Internet qui n'appartiennent pas à PRO 2 PRO ou ne sont pas contrôlés par PRO 2 PRO. PRO 2 PRO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
PRO 2 PRO n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces Sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
PRO 2 PRO ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que le Professionnel pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces Sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que l’Utilisateur accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces Sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci ou ne sont pas contrôlés par PRO 2 PRO. PRO 2 PRO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

12.5. Liens hypertextes renvoyant au Site

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du « framing », du « deep-linking », du « inline linking » ou toute autre technique de lien profond sans autorisation préalable de PRO 2 PRO est interdit.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande par email de PRO 2 PRO.

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales d’Utilisation comporteraient des lacunes.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.