CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
01. Acceptation des conditions
02. Obligations du Client
03. Caractéristiques des biens et
services offerts
04. Prix
05. Moyens de paiement
06. Sécurité des transactions
07. Facturation
08. Garanties
09. Transfert des photos
10. Suppressions
11. Cessation de relation avec Pro 2 Pro
12. Limite de responsabilité
13. Cas de force Majeure
14. Clause salvatrice
15. Conflit, compétences et loi applicable
16. Mentions légales
La société DPRC, Société à responsabilité limitée
au capital de 71.000 euros, inscrite au RCS
Nanterre sous le numéro 505 053
108, ayant son siège social au 25,
avenue, André Malraux 92300 Levallois-Perret,
France, met à la disposition des clients
un service payant de dépôt et
de consultation d’annonces en vue de
leur mise en ligne. Ce site sera accessible
via l'adresse : http://www.pro2pro.fr
(ci-après « Le Site »).
Le service d'annonces en ligne PRO 2 PRO
géré par la société DPRC
S.A.R.L (ci-après la Plateforme PRO
2 PRO) permet la mise en relation (ci-après
Mise en Relation) d’Annonceurs (d’Acheteurs,
et de Vendeurs de Loueur et de Locataire
et de produits (ci-après les Produits).
Les Vendeurs, les Acheteurs, les Loueurs
et les Locataires sont ci-après
désignés conjointement les
Professionnels. Le site PRO 2 PRO permet
la conclusion de contrats de vente ou de
location des Produits entre Professionnels.
Les Professionnels sont seuls décisionnaires
de la concrétisation de l'achat, de
la vente, et de la Location des Produits.
Les présentes Conditions Générales
de Vente ont pour objet de définir
les dispositions qui s'appliquent aux internautes
ayant accès aux services du Site (ci-après « Client »).
La date d’effet des dernières
modifications apportées aux Conditions
Générales de Vente est le 19/03/2009.
- Utilisateur : Internaute
se connectant, utilisant le site à l’adresse http://www.pro2pro.fr
- Site : Le site « Pro
2 Pro » consultable à l’adresse http://www.pro2pro.fr
- Client : L’internaute
accédant aux services proposés
par le Site.
- DPRC ou PRO 2 PRO :
la société proposant les services
offerts par le Site.
- Professionnels :
signifie société, personne
morale et plus généralement
toute personne physique ou morale qui, faisant
habituellement des actes de commerce, est
inscrite au Registre
du Commerce et des sociétés tenu
au Greffe du Tribunal
de Commerce du lieu où il
exerce ses activités professionnelles.
Il signifie au singulier ou au pluriel un
Vendeur ou un Acheteur, un Loueur ou un Locataire
susceptible de faire usage du site PRO 2
PRO après acceptation des Conditions
Générales. Tout Professionnel
s'engage à fournir des informations
exactes quant à sa raison sociale
ou son identité, adresse et
autres données nécessaires à l'accès
du site PRO 2 PRO et à mettre à jour
toute modification concernant ces informations.
Concernant les Professionnels Etrangers,
ils attestent respecter les dispositions
légales et internationales propres à leur
domiciliation et attestent de leur qualité de
professionnel.
01 ACCEPTATION
DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance,
au moment de la passation de commande, des
conditions de vente énoncées
ici et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales
de Vente régissent les relations contractuelles
entre DPRC (ou PRO 2 PRO) et son Client,
les deux parties les acceptant sans réserve.
Les services proposés par PRO 2 PRO
sont réservés aux Professionnels.
Pour passer commande sur le Site, le Client
doit procéder préalablement à la
création d'un compte.
Conformément à la Loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée,
le Client dispose, à tout moment,
d'un droit d'accès aux informations
le concernant, d'un droit de les faire rectifier
ou compléter si elles sont inexactes
ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur
transmission à des tiers, d'un droit
de s'opposer sans frais à ce qu'elles
soient utilisées pour lui adresser
des sollicitations commerciales et, plus
généralement, d'un droit de
s'opposer à toute forme de traitement
tel que défini à l'alinéa
3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela,
il suffit d'en faire la demande écrite à Pro
2 Pro :
DPRC
Site PRO 2 PRO
Service Clients
25, avenue, André Malraux 92300 Levallois-Perret
France
Le Client s'engage à fournir des
informations véritables et sincères
nécessaires afin de procéder à la
commande.
03 CARACTERISTIQUES
DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
Les documents qui sont associés aux
produits présents sur le Site (descriptifs,
fiches techniques, thèmes choisis,
photographies, dessins, plans, graphismes,
etc.) sont donnés à titre indicatif
et ne représentent que des orientations
artistiques et n'engagent pas PRO 2 PRO quant
au produit final et ne peuvent remettre en
question la validité d'une commande
ou d'une vente.
PRO 2 PRO ne peut en aucun cas être
tenue de dédommager ou d'annuler une
commande suite à l'impossibilité d'utiliser
le produit acheté ou loué pour
une raison d'incompatibilité avec
le matériel déjà possédé par
le Client.
L’offre est faite pour une durée
déterminée, il convient au
Client de prêter attention sur la limite
de validité de l’offre dans
le temps.
Le Client reconnaît que la photographie
représentant le produit qui figure
sur le site web n’a qu’une valeur
indicative.
Des altérations peuvent en effet
apparaître du fait du traitement de
la photo.
Pro 2 Pro se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment, mais
les services et/ou produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment
de l'enregistrement des commandes (sous réserve
de disponibilité)
Les prix sont indiqués en euro. Il
sera ajouté au prix indiqué le
taux de TVA s’il est applicable ainsi
que les frais de livraison s’il y en
a.
Les prix indiqués tiennent compte
de la TVA applicable au jour de la commande.
Le paiement de la totalité du prix
est effectué lors de la commande.
Le Client dispose des moyens de paiement suivant :
Le paiement par carte bancaire :
Le Client procède au paiement de ses
commandes en communiquant à PRO 2
PRO ses coordonnées bancaires, étant
précisé que la transaction
est sécurisée.
Pour plus de sécurité, le code
de la carte bancaire du Client n'est pas
conservé intégralement par
PRO 2 PRO qui dispose d'un outil de paiement
en ligne stable et sécurisé.
Il est de plus crypté, ainsi qu'il
est précisé à l'article
9 ci-dessous.
Le paiement par Paypal :
Le Client reçoit la demande de paiement
par courrier électronique et effectue
un paiement sécurisé sur le
site de Paypal.
PRO 2 PRO confirmera par la suite sur son
site quand ce moyen de paiement sera activé.
Le paiement par chèque :
Le Client procède au paiement de
ses commandes en adressant un chèque à DPRC
- 25, avenue, André Malraux 92300
Levallois-Perret - France. Dès réception
du chèque du Client et sous réserve
que celui-ci soit provisionné, la
commande sera validée.
Le paiement par virement
bancaire :
Le Client procède au paiement de
ses commandes en effectuant un virement bancaire
au profit de DPRC - 25, avenue, André Malraux
92300 Levallois-Perret - France.
Le virement doit être fait aux coordonnés
ci-dessous :
Domiciliation: CIC MARCEAU 34 avenue
Marceau 75008 PARIS
IBAN : FR76 3006 6104 8100
0109 4710 174
BIC: CMCIFRPP
Dès réception du virement
du Client, la commande sera validée.
06 SECURITE DES TRANSACTIONS
PRO 2 PRO utilise des moyens de cryptologie
pour sécuriser les transactions, ces
moyens ont fait l’objet d’une
autorisation conformément à la
législation en vigueur.
PRO 2 PRO utilise des moyens de cryptologie
pour sécuriser les transactions
PRO 2 PRO est affilié au système
de paiement des banques C.I.C, principe de
sécurisation SSL.
Dans l'hypothèse où PRO 2
PRO ne pourrait obtenir le règlement
de sa facture (impayé, blocage de
compte,...) l'ensemble des frais générés
pour la récupération du paiement
seront à la charge du Client (frais
de justice, ...).
Le Client garantit le responsable du Site
d’être propriétaire légitime
et en possession de la contribution financière
qu’il donne.
Le Client garantit au responsable du Site
qu’en versant cette contribution financière
il ne viole aucun droit de tiers.
Le Client garantit PRO 2 PRO contre tout
dommage subi et toute action en responsabilité qui
serait engagée à son encontre
sur le fondement de la violation d’un
droit quelconque de tiers et indemnisera
PRO 2 PRO à première demande
du gestionnaire du Site.
Les fichiers téléchargés
(photos) sont conservés le temps nécessaire à leur
traitement par PRO 2 PRO (ou le temps du
traitement). Passé ce délai
tous les fichiers seront supprimés.
Le Client déclare donc être
le titulaire du contenu et de toutes les
images transférées et si nécessaire
détenir tous droits et autorisations
pour leur utilisation, leur diffusion et
leur tirage. L'enregistrement des images
ou données qui enfreignent les dispositions
du Code de la propriété intellectuelle
et les droits de propriété d'autres
personnes ou portent atteinte au droit à l'image
de tiers est donc interdit. Le Client est
le seul responsable à ce titre du
contenu et garantit PRO 2 PRO contre tout
recours de tiers dans ce cadre.
PRO 2 PRO décline toute responsabilité concernant
l'usage, l'utilisation et le contenu des
photographies fournies ainsi que des produits
livrés. Le Client en est le seul responsable.
Le Client s’engage à se conformer à l'ensemble
des lois, règles et réglementations
en vigueur et s’interdit donc notamment
au transfert d'images racistes, ou pédophiles,
et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute
loi, règle ou réglementation.
Le Client reconnaît être informé que
les images perçues comme contrevenant
aux lois, règles ou réglementations
en vigueur pourront être remises par
PRO 2 PRO aux autorités chargées
de faire respecter la loi, qui les traiteront
en conséquence.
PRO 2 PRO se réserve le droit, sans
qu'elle ait à fournir de justification,
de ne pas traiter des éléments
(images, messages, textes etc…) qui :
-soit contreviendraient aux dispositions
de l'article ci-dessus ;
-ou de toute autre nature que PRO 2 PRO jugerait
inacceptable, et ce bien que ne tombant pas
sous le coup de la loi.
Le fait de ne pas faire suite à une
commande contrevenant à ces dispositions,
ne saurait entraîner la responsabilité de
PRO 2 PRO.
11 CESSATION DE RELATION AVEC
PRO 2 PRO
Les présentes Conditions Générales
de Vente continueront à s'appliquer
jusqu'à leur résiliation par
le Client ou par PRO 2 PRO dans les conditions
exposées ci-dessous.
Si le Client souhaite résilier sa
collaboration avec PRO 2 PRO, il doit le
faire par notification à Pro 2 pro à tout
moment. La notification doit être adressée
par lettre recommandée AR à l’adresse
suivante :
DPRC
25, avenue, André Malraux
92300 Levallois-Perret
France
PRO 2 PRO peut à tout moment et sans
préavis mettre fin à sa collaboration
avec le Client si :
- il ne respecte pas l'une des dispositions
de ces Conditions Générales
d’Utilisation ou des Conditions
Générales de Vente ;
- il agit d'une façon qui montre
clairement qu’il n’a pas l'intention
ou qu’il est dans l'incapacité de
respecter les dispositions de ces Conditions
Générales de Vente ;
- il ne procède pas au paiement
des sommes dues.
Dès la résiliation de la collaboration,
tous les droits, obligations et responsabilités
dont le Client et PRO 2 PRO ont bénéficié ou
auxquels le Client et PRO 2 PRO ont été soumis
ou qui sont prévus pour durer indéfiniment,
ne seront pas affectés par ladite
résiliation.
12 LIMITE DE RESPONSABILITE
PRO 2 PRO ne sera pas responsable à l’égard
de l’internaute et du Client de toute
perte ou tout dommage que ceux-ci pourraient
subir du fait de :
- la confiance accordée à l'exhaustivité,
l'exactitude ou l'existence de toute
publicité ou résultant
de toute relation ou transaction entre
l’internaute et l'un quelconque
des annonceurs ou sponsors dont la
publicité figure sur le Site
;
- tout changement que PRO 2 PRO pourrait
apporter aux services proposés
sur le Site ou toute suppression temporaire
ou définitive dans l'offre ou
les fonctions proposées sur
le Site ;
- l’inexactitude ou le défaut
de communication par le Client des
informations concernant le compte du
Client ;
- l’incapacité du Client à conserver
en toute sécurité et
confidentialité son mot de passe
ou les informations de son compte PRO
2 PRO.
Il incombe au Client, comme à tout
internaute, de protéger ses équipements
techniques notamment contre toute forme de
contamination par des virus et/ou de tentative
d'intrusion, PRO 2 PRO ne pouvant en aucun
cas en être tenu pour responsable.
L’internaute et le Client sont seuls
responsables de l'installation, de l'exploitation
et de la maintenance de leurs équipements
techniques nécessaires pour accéder
au Site et pour l’utilisation du produit
final. En aucun cas PRO 2 PRO ne saurait être
tenu responsable si le service proposé par
le Site s'avère incompatible ou présente
des dysfonctionnements avec certains logiciels,
configurations, systèmes d'exploitation
ou équipements de l’Utilisateur.
Le Client est seul responsable de l'utilisation
qu'il fait des services et ne saurait tenir
responsable PRO 2 PRO pour toute réclamation
et/ou procédure faite à son
encontre. Il s'engage à faire son
affaire personnelle de toute réclamation
et/ou procédure formée contre
PRO 2 PRO et qui se rattacherait à son
utilisation de ces services.
Enfin, la responsabilité de PRO 2
PRO ne pourra être engagée en
cas de non respect de la législation
d'un pays étranger où les produits
seraient livrés.
PRO 2 PRO n’est pas responsable notamment
en cas d’incendie, inondations, interruption
de la fourniture d’énergie,
de matières premières, ainsi
que les grèves totales ou partielles
de toute nature entravant la bonne marche
de la société, telles que les
grèves des transports, des services
postaux (cette dernière précision
pouvant être utile pour les activités
de livraison de marchandises). La survenance
d’un cas de force majeure a pour effet
de suspendre l’exécution des
obligations contractuelles de la société.
Si l’une ou plusieurs dispositions
des présentes Conditions Générales
de Vente s’avèrent privées
d’effet, cette circonstance n’affectera
en rien la validité des autres dispositions
des Conditions Générales de
Vente ni celle des Conditions Générales
dans leur ensemble. Il en serait de même
dans l’hypothèse où les
présentes Conditions Générales
de Vente comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée
ou qui est manquante, sera remplacée
par une disposition juridiquement valable
et conforme à l’objet des présentes
Conditions Générales de Vente.
15 CONFLIT, COMPETENCES ET LOI
APPLICABLE
Ces Conditions Générales de
Vente sont régies, interprétées
et appliquées conformément
au droit français, la langue d’interprétation étant
la langue française en cas de contestation
sur la signification d’un terme ou
d’une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d’ordre
public applicables en matière de compétence
juridictionnelle, les tribunaux de Nanterre
seront seuls compétents pour connaître
de tout litige relatif aux présentes.
EDITEUR
DRPC
Société à responsabilité limitée
au capital de 71.000 euros
RCS de Nanterre sous le numéro 505 053 108
SIREN : 505 053 108
SIRET : 505 053 108 00013
Siège Social : 25, avenue, André Malraux
92300 Levallois-Perret (France)
Téléphone : 0825 80 90
10
Directeur de la publication : Philippe AST
Hébergeur
Société OVH SAS au capital
de 500 000 Euros
RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419
00011
SIREN : 424 761 419
SIRET : 424 761 419 00011
Code APE 721Z
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège Social : 140 Quai du Sartel – 59100
Roubaix – France
Téléphone : 08 203 203
63
